Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2, ensemble la décision n° 2019-282 L du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
cidTexte=JORFTEXT000041858681&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 règle à la question des ERP et des établissements relevant du Code du sport, ce que sont les centres équestres (pour une grande partie d'entre eux). Cette articulation posait des difficultés extrêmes dans le décret du 23 mars dernier (abrogé) et il n'est pas impossible de penser que les commentaires les dénonçant ont eu un effet salutaire sur la rédaction du décret du 11 mai. […]