Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Confirmation — 

[…] Toutefois, l'article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 fixant les incompatibilités applicables à la profession d'avocat modifié par le décret n°2020-58 du 29 janvier 2020 – disposition d'application stricte, qui prévoit : 'La profession d'avocat est incompatible : (…) b) Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.' – ne prévoit aucune incompatibilité en lien avec les fonctions de direction d'une SAS.