Décret n° 2020-60 du 29 janvier 2020 relatif aux attachés d'administration de l'Etat affectés au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales

Rejet — 

[…] — les constatations évoquées des 1er et 4 août 2020 visées par l'arrêté n'ont pas été communiquées ; — l'objectif de santé publique était satisfait dans l'enceinte de l'établissement « Verde Beach » par le dépistage systématique du personnel réalisé à l'initiative du gérant ; — le préfet du Var a méconnu la portée des dispositions de l'article 40 du décret du 10 juillet 2020 dont les II et III ne s'appliquent qu'à l'intérieur des établissements ; — le préfet du Var ne pouvait légalement retenir un motif tiré de ce que les clients se déplacent dans l'enceinte de l'établissement sans masque dès lors que le décret du 10 juillet 2020 ne prévoyait plus une telle obligation à l'extérieur des établissements pour les départements sortis de l'état d'urgence sanitaire.