Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2020 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-38 à R. 4122-41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
[…] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] cidTexte=JORFTEXT000041497036&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] cidTexte=JORFTEXT000041513771&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2020-64 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?