Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020
Article 10 du Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R57-4
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