Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Article 18 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2020
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de l'exercice de son activité privée.
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration avant le début de cette nouvelle activité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes par ailleurs de son article L. 124-4 : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 susvisé : » L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, […]
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2. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020
[…] X de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée 67 X de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée 68 Article 18 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 65 66
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Est paru au Journal officiel du 13 juin 2020, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code de travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie. […] cidTexte=JORFTEXT000041506165&categorieLien=cid">décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Toutefois, par dérogation aux articles 18, 19 et 24 de ce décret, l'autorité hiérarchique procède à ces diligences sans qu'il soit besoin qu'une demande en ce sens lui soit adressée par le fonctionnaire intéressé (art. 15-2).
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