Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Article 28 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017Art. 1, Sct. Titre Ier : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ AYANT CESSÉ LEURS FONCTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : L'exercice d'une activité accessoire, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : La création ou la reprise d'une entreprise, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 531-1 À L. 531-16 DU CODE DE LA RECHERCHE, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Les avis sur les projets de texte et les recommandations, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre IV : Procédure, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 42, Art. 43
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Commentaires • 2
Village Justice · 24 juillet 2023
[…] Même si les dispositions du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul d'activités accessoires ont été abrogées par l'article 41 du décret du 27 janvier 2017 [2], lui-même abrogé par l'article 28 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 dont les dispositions sont aujourd'hui en vigueur, la solution dégagée dans cet arrêt devrait selon toute vraisemblance également trouver à s'appliquer aux demandes […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Même si les dispositions du décret du 2 mai 2007 relatives au cumul d'activités accessoires ont été abrogées par l'article 41 du décret du 27 janvier 2017[2], lui-même abrogé par l'article 28 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 dont les dispositions sont aujourd'hui en vigueur, la solution dégagée dans cet arrêt devrait selon toute vraisemblance également trouver à s'appliquer aux demandes de cumul d'activités présent […] L'article 13 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, applicable depuis le 1er février 2020, maintient le principe de la décision implicite de rejet en l'absence de décision écrite notifiée à l'agent. Il faut donc obligatoirement une autorisation expresse avant de pouvoir exercer une ou plusieurs activités accessoires à son activité principale.
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