Article 11 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2020

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.
Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

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Entrée en vigueur le 1 février 2020

Commentaires9


1Conduire des bus scolaires : mode d'emploi
LGP Avocats · 20 décembre 2022

La liste de ces activités peut être retrouvée à l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Une simple déclaration suffit pour les agents exerçant un emploi à temps partiel (article 8 et 9 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique), ce qui inclus également ceux dont le contrat est soumis au code du travail (article 2 du même décret, l'exercice de l'activité de conduite de bus scolaires ne devra pas « porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l' […] La demande d'autorisation de l'agent

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2Qu’est-ce que la déontologie ?
Village Justice · 28 novembre 2022

Les fonctions accessoires d'expertise et de consultation sont par exemple autorisées au titre des dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Mais elles sont déontologiquement proscrites lorsqu'elles s'exercent contre les intérêts de l'employeur public. De même, un cadeau d'entreprise n'est pas en soi interdit par la loi. […] Lorsque les articles 432-12 et 13 du Code pénal traitent de la question de la confusion des intérêts pour un élu ou un agent public, c'est pour adosser à la caractérisation du délit sa sanction. Lorsque la loi traite de cette confusion sous le rapport du conflit d'intérêts, c'est pour organiser ensuite les moyens propres à prévenir la réalisation du risque.

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3Statut Juridique Des Collaborateurs De Groupes D'Élus Et De Collaborateurs De Cabinet
M. François Calvet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a créé l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale (nouvel article L. 333-12 du code général de la fonction publique) aux motifs que […] Une telle interprétation de l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique crée un régime d'incompatibilité non prévu par le législateur. […]

De fait, […] seules celles prévues par l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont suceptibles d'être autorisées. […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Caen, 27 juillet 2022, n° 2201519
Rejet

[…] Sur les moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : — l'auteur de la décision est incompétent ; — la décision méconnaît l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 ; sa demande d'autorisation de cumul d'activité entre dans le cas prévu au 1° de cet article ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que :

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  • Justice administrative·
  • Cumul d’activités·
  • Garde des sceaux·
  • Recours gracieux·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Décret·
  • Accessoire·
  • Rejet·
  • Ressources humaines

2Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2101171
Rejet

[…] — l'activité qu'elle envisage d'exercer entre dans le cadre des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire prévues par les dispositions de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni ne la place en situation délicate par rapport aux interdictions prévues à l'article 432-12 du code pénal.

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    3Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2101329
    Annulation

    […] Par des mémoires et pièces enregistrés les 15 septembre 2021 et 11 octobre 2022, le centre communal d'action sociale de la commune des Mureaux, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

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    • Action sociale·
    • Cumul d’activités·
    • Justice administrative·
    • Commune·
    • Courriel·
    • Titre·
    • Service·
    • Fonction publique·
    • Directeur général·
    • Autorisation
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