Article 11 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :
1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.
Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

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Entrée en vigueur le 1 février 2020

Commentaires


1Qu’est-ce que la déontologie ?
Patrick Mareau, Directeur Des Affaires Juridiques. · Village Justice · 28 novembre 2022

Les fonctions accessoires d'expertise et de consultation sont par exemple autorisées au titre des dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Mais elles sont déontologiquement proscrites lorsqu'elles s'exercent contre les intérêts de l'employeur public. De même, un cadeau d'entreprise n'est pas en soi interdit par la loi. […] Lorsque les articles 432-12 et 13 du Code pénal traitent de la question de la confusion des intérêts pour un élu ou un agent public, c'est pour adosser à la caractérisation du délit sa sanction. Lorsque la loi traite de cette confusion sous le rapport du conflit d'intérêts, c'est pour organiser ensuite les moyens propres à prévenir la réalisation du risque.

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2Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 mars 2021

La liste de ces activités est fixée par le l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et inclut l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif. […]

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3Cumul d'activités et Agents publics (fonctionnaires et contractuels)
www.athon-perez-avocat.com · 19 juillet 2020

[…] Conformément aux articles 6 et suivants du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques, ces activités soumises à simple déclaration doivent être compatibles avec le service […] La fonction publique d'Etat utilise le terme « temps incomplet » (article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et les fonctions publiques territoriale et hospitalière se réfèrent, elles, à la notion de « temps non complet » (articles 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).

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1ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020

[…] Article 4 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 36 Article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 37 […]

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