Article 12 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 février 2020

Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

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Commentaires


1Une autorisation implicite de cumul d’activité ne peut exister qu’à condition que le fonctionnaire ait adressé une demande écrite et suffisamment précise à son…
www.seban-associes.avocat.fr · 17 mars 2022

Ainsi, pour régulièrement se prévaloir d'une autorisation tacite de cumul d'activité, les agents soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique devront néanmoins veiller à adresser une demande écrite conforme aux prescriptions de l'article 12 de ce décret (identité de l'employeur, nature de l'activité, durée, périodicité, […]

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2Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice…
Eurojuris France · 27 mars 2020

[…] En troisième lieu, l'article 12 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dispose que : […]

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1ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020

[…] 43 Prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale 44 Article 10 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. 45 Article 12 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. 41 42 Décision n° 2020-026 16 / 21 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service46. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée rejetée.

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