Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
Article 17 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2020
L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration mentionnée à l'article 13 sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Commentaires • 3
[…] Conformément aux articles 6 et suivants du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques, ces activités soumises à simple déclaration doivent être compatibles avec le service […] Dans le cas contraire, l'autorité peut dans l'intérêt du service s'opposer au cumul, en vertu de l'article 17 de ce même décret.
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 6 et suivants du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques, ces activités soumises à simple déclaration doivent être compatibles avec le service de l'agent (ils définissent aussi la forme et le contenu de la déclaration). Dans le cas contraire, l'autorité peut dans l'intérêt du service s'opposer au cumul, en vertu de l'article 17 de ce même décret.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. Aux termes de l'article 17 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. « L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration mentionnée à l'article 13 sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. »
Lire la suite…2. ARAFER, adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-026 du 26 mars 2020
[…] Article 17 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. […]
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La liste de ces activités peut être retrouvée à l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] Une simple déclaration suffit pour les agents exerçant un emploi à temps partiel (article 8 et 9 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique), […] à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l' […] La demande d'autorisation de l'agent […] en respectant les dispositions des articles 12 à 14 et 17 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
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