Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020
Article 2 du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirusAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux troisième et quatrième alinéa du II de l'article 1er est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2003268
[…] — alors qu'il a perçu une somme de 414,40 euros d'indemnités journalières pour 14 jours d'arrêt de travail à compter du 18 mars 2020, le centre hospitalier ne pouvait déduire ces indemnités du montant de la rémunération versée, qu'à raison des six jours où il devait travailler par application de l'article 2 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ; il ne pouvait en conséquence lui réclamer qu'une somme de 177,60 euros à ce titre ;
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