Décret n°2020-81 du 3 février 2020

Article 4 du Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé , Art. D546-1, Art. D546-2, Art. D546-3, Art. D546-4, Art. D546-5, Art. D546-6, Art. D546-7, Art. D546-8

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