Décret n°2020-81 du 3 février 2020

Article 6 du Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. D45-26 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D45-2-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D48-2-3, Art. D48-2-4, Art. D48-2-5, Art. D48-2-6, Art. D48-2-7, Art. D48-2-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D48-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Du jugement

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1, Art. D45-2-2, Art. D45-2-3, Art. D45-2-4, Art. D45-2-5, Art. D45-2-6, Art. D45-2-7, Art. D45-2-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D46, Art. D45-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D149

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Clara Le Stum · Actualités du Droit · 4 mars 2020

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