Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2020 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1 et 132-41-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 713-42 à 713-44 et 741-2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D115-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Art. D49-85, Art. D49-86, Art. D49-87, Art. D49-88, Art. D49-89, Sct. Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. D17, Art. D47-34, Art. D32-30, Art. D49-69, Art. D49-26, Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D115, Art. D147-16-1, Art. D147-45, Art. D574, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D546, Art. D545