Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2020 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-12 à L. 423-16, L. 423-25-1 à L. 423-25-6, R. 421-38-1, R. 421-39, R. 423-8 et R. 423-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser, Art. R423-9, Sct. Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives, Art. R423-25-1, Art. R423-25-2, Art. R423-25-3, Art. R423-25-4, Art. R423-25-5, Art. R423-25-6, Art. R423-25-7, Art. R423-25-8
Le décret n°2020-87 du 05 février 2020 (parution au J.O du 06 février 2020) pris pour l'application de la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, vient modifier les modalités de délivrance des titres permettant de chasser.