Décret n°2020-94 du 5 février 2020
Article 199 du Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2020
Entrée en vigueur le 8 février 2020
I.-Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.
II.-Au
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-4-1-A
de l'article R. 745-4-1-A du code monétaire et financier, la seizième ligne est remplacée par la ligne suivante :
| R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 |
.
III.-Au
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R755-4-1-A, Art. R765-4-1-A
I des articles R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A du même code, la dix-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante :
| R. 518-30-1 et R. 518-30-2 | Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 |
.
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