Décret n°2020-98 du 5 février 2020

Article 1 du Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-52, Art. R2573-53, Art. R2573-54

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439964

Conclusions du rapporteur public · 1^er mars 2021

Les deux premières vous demandent l'annulation du décret – en réalité, de son article 1er. […] A l'époque de la DGE, l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, issu de l'article 6 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la DGE, posait le principe du subventionnement d'opérations pour Mayotte et Wallis-et-Futuna, […]

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