Article 8 du Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-11
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

[…] et à l'aquaculture marine ................................................................................................................................... 9 - Article 1 .............................................................................................................................................. 9 - Article L. 812-8 Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2014 ............................................ 9 h. […] LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Article 164 […] II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 et dans l'avant-dernier alinéa de l'article […]

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