Article 8 du Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-11
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