Décret n°2020-101 du 7 février 2020
Article 2 du Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D123-200
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.