Décret n°2020-101 du 7 février 2020
Article 5 du Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D225-104-2
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