Décret n°2020-102 du 6 février 2020
Article 1 du Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R231-3-1
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