Décret n°2020-106 du 10 février 2020
Article 6 du Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-135
Commentaires • 7
2. Radiation d'office au RCS des décisions intervenues en plan de sauvegarde et de redressementAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 27 février 2020
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 26 février 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article R123-122 du Code de Commerce (1) prévoit la mention d'office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des décisions notamment intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
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