Décret n°2020-106 du 10 février 2020
Article 11 du Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R141-1-1
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