Décret n°2020-106 du 10 février 2020
Article 13 du Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R229-10, Art. R236-11, Art. R522-6, Art. R643-6, Art. R743-142-6, Art. R743-142-7
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