Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 février 2020
Dernière modification :	12 février 2020
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 28

1. Liste De Fruits Et Légumes Exemptés De L'Interdiction De L'Usage Des Emballages Plastiques

Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Le Gouvernement a publié le 20 juin 2023 un nouveau décret encadrant l'interdiction de vente au détail de fruits et légumes emballés dans du plastique. À partir du 1er juillet 2023, cette interdiction entre donc de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs à point. […]

Ce décret est pris en application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu'ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kilogramme. […]

2. Liste De Fruits Et Légumes Exemptés De L'Interdiction De L'Usage Des Emballages Plastiques

Mme Catherine Dumas, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 30 mars 2023

Elle précise que la loi prévoit un décret permettant de définir une liste précise de fruits et légumes exemptés de cette interdiction pour éviter le risque de détérioration lors de leur vente en vrac. […]

3. Application De L'Article 77 De La Loi N° 2020-105 Du 10 Février 2020

Mme Nadège Havet, du groupe RDPI, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 2 février 2023

Cette obligation n'étant pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 13 octobre 2021, 432773, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] l'arrêté du 6 mars 2019 de la directrice de l'école d'ingénieurs SIGMA Clermont fixant la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un professeur des universités de la 60ème section du Conseil national des universités sur le poste n° 0028, d'autre part, la délibération du comité de sélection du 27 mai 2019 et la délibération du conseil d'administration de cet établissement du 3 juin 2019 relatives au concours de recrutement pour ce poste, enfin le décret du 10 février 2020 en tant qu'il nomme M. […]

2. Conseil d'État, 4ème chambre, 23 juin 2021, 432000, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] la délibération du comité de sélection du 18 avril 2019, les délibérations du conseil académique de l'université de Montpellier en date du 23 mai 2019 et du conseil d'administration de cette université en date du 27 mai 2019 relatives au concours de recrutement sur ce poste et le décret du 10 février 2020 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) en tant qu'il nomme M. D… C… Duc A… à ce poste ;

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21/01704

Confirmation —

[…] Aux termes de l'article R661-2 du code de commerce (modifié par le décret n°2020-106 du 10 février 2020) : […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 141-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-38

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-54

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