Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
Au JO se rencontre en effet le décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre » (NOR: MICB1932264D) qui modifie l'article 72 de la loi de 2016. […]