Décret n°2020-118 du 12 février 2020

Article 15 du Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344 A

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

[…] - Article 344 A Version en vigueur depuis le 14 février 2020 Modifié par Décret n ° 2020 - 118 du 12 février 2020 - art. 15 10 I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article […]

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