Décret n°2020-128 du 18 février 2020
Article 2 du Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-40, Art. R15-33-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.