Décret n°2020-128 du 18 février 2020
Article 4 du Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29, Art. R53-1, Art. R53-34, Art. R53-35, Art. R53-39, Art. R117
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12
Commentaire • 1
Décision • 0
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Celui-ci étant lié à l'article R. 15.33.29 du code de procédure pénale qui concernait une assermentation et non une condamnation, sa suppression a surpris les gardes particuliers de France qui, quasiment tous bénévoles, devront dorénavant repasser une assermentation dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. […] Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a effectivement supprimé, dans son article 4, […]
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