Décret n°2020-128 du 18 février 2020
Article 4 du Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29, Art. R53-1, Art. R53-34, Art. R53-35, Art. R53-39, Art. R117
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12
Commentaires • 6
Les modalités de délivrance de l'agrément ont été modifiées par le décret n° 2020-128 du 18 février 2020. […] la procédure est plus complexe et il semble que les délais d'instruction aient beaucoup augmenté. […] Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission, […]
Lire la suite…Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de l'alinéa 4 de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale régissant l'assermentation des gardes particuliers. L'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale encadre l'assermentation des gardes particuliers. […] un garde particulier déjà assermenté n'avait pas besoin de prêter serment une nouvelle fois. […] Or, le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venu supprimer cet alinéa. […]
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[…] ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et, plus précisément, sur les contours du décret n° 2020-128 du 18 février 2020. Ce dernier a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 33-15-29 du code de procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes particuliers. […] Si le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […]
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