Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 février 2020
Dernière modification : 20 février 2020
Codes visés : Code de procédure pénale, Code pénal

Commentaires23


1La prestation de serment des gardes particuliers (1)
www.lagazettedescommunes.com · 6 octobre 2022

2Justice - Agrément Des Gardes Particuliers
M. Jean-Jacques Gaultier · Questions parlementaires · 15 septembre 2020

Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Ce décret supprime, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale qui disposait, dans son ancienne rédaction issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, […]

 

3Conditions D'Assermentation Des Gardes Particuliers
M. Patrice Joly, du group SOCR, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 10 septembre 2020

Patrice Joly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et, plus précisément, sur les contours du décret n° 2020-128 du 18 février 2020. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 41-2 et 801-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 XIX ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : décrets en Conseil d'Etat) sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40, Art. R15-33-49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-40-1, Art. R15-33-48-1
Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R131-11-1, Sct. Sous-section 3 : De la peine de stage, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-41, Art. R131-42, Sct. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-55-1, Art. R15-33-55-5, Art. R121-2, Art. R121-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants., Art. R131-46, Art. R131-47, Sct. Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale., Art. R131-48, Art. R131-49, Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-55-6, Art. R15-33-55-9