Décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 334-1, L. 336-1 et L. 337-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 février 2020,
Décrète :
Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice de chaque personnel de direction, ou de chaque fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction, des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice des professeurs participant à l'évaluation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
[…] Décret n° 2020-162 du 26 février 2020 portant création d'indemnités exceptionnelles au bénéfice de certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des épreuves de contrôle continu du baccalauréat se déroulant au cours de l'année scolaire 2019-2020