Décret n°2020-163 du 26 février 2020
Article 2 du Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5223-35
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