Décret n°2020-178 du 27 février 2020
Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe à l'article D4451-4
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