Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Article 5 du Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R444-7
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 8 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ; […]
Lire la suite…- Tarifs·
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