Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Article 11 du Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R444-39
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