Décret n°2020-179 du 28 février 2020

Article 13 du Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 4-7

Actualités du Droit · 3 mars 2020

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