Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Rejet — 

[…] — le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; — le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

Rejet — 

[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; — le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; — l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; — le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la présidente de la région Occitanie Pyrénées méditerranée a rejeté sa demande du 22 janvier 2021 tendant à l'application du régime RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement avec application de l'équivalence prévue à l'annexe 2 du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et de procéder à l'alignement de toutes les filières entre elles par le haut du régime indemnitaire et à la convergence des montants entre filières visant à garantir que les niveaux de primes seraient alignés sur la valeur la plus élevée des anciens dispositifs des collectivités fusionnées;