Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de type FFP2 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
12. Enfin, la requérante, qui se borne à indiquer que le Gouvernement a donné des informations inexactes sur l'utilité d'un dépistage, n'apporte pas de précision suffisante à l'appui de cette allégation pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne la gestion de la pénurie de masques : 13. Le ministre des solidarités et de la santé indique que le Gouvernement a décidé de recourir à l'importation pour pallier la pénurie de masques dès le mois de janvier 2020 et fait état de plusieurs commandes passées à l'étranger, pour un nombre de 250 millions de masques au 21 mars …