Décret n° 2020-249 du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Confirmation — 

[…] En application de l'arrêté du 14 mars puis du décret du 23 mars 2020, en raison de l'épidémie de Covid il a été décidé la fermeture de commerces non indispensables tels que les restaurants et la limitation des déplacements des personnes.

Confirmation — 

[…] en particulier, de l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ordonnant la fermeture des établissements 'non indispensables aux besoins primaires de la population', de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, limitant à dix personnes les rassemblements sur l'ensemble du territoire, […]

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M me B A C, représentée par M e Cavrois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Forez a refusé de lui verser la prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de lui verser ladite prime, à hauteur de 1 500 euros, dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Forez la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.