Décret n°2020-254 du 13 mars 2020
Article 1 du Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8
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