Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2020 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :
L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 précise les modalités de la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les condition d'examen de la […] cidTexte=JORFTEXT000041722864&categorieLien=id