Article 1 du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2020
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Version21/03/2020

Entrée en vigueur le 21 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-279 du 19 mars 2020 - art. 1


Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Entrée en vigueur le 21 mars 2020
Sortie de vigueur le 24 mars 2020

Commentaires31


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2020

Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. ..................................................................................................... 11 b. […] Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. […] Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Article 1er La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, […]

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www.journal-du-droit-administratif.fr · 30 avril 2020

Ce même article précise que les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements, d'un document justifiant le motif de celui-ci. L'article 2 habilite les préfets à restreindre encore localement les déplacements, ce qui a été notamment effectué dans les départements maritimes où l'accès aux plages a été interdit. L'article 5 interdit les déplacements de personnes par transport commercial aérien en France. […] De telles habilitations ont été édictées, […]

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Décisions17


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2020, 439804
Annulation

[…] Aux termes de l'article 1 er du décret du 16 mars 2020 attaqué, […] dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes : / 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; […] d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions « . L'article 1 er du décret du 17 mars 2020 attaqué prévoit quant à lui que » La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1 er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, […]

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  • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Illégalité des interdictions absolues·
  • Méconnaissance du principe d'égalité·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Police et réglementation sanitaire·
  • Droits garantis par la convention·
  • Validité des actes administratifs

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2020, 20-82.909, Inédit
Rejet

[…] « 1°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale soumet à l'accord de l'intéressé l'organisation en visioconférence du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; que des textes réglementaires ne peuvent permettre de déroger à cette loi de procédure pénale qui protège l'exercice des droits de la défense ; que dès lors, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié au Journal Officiel du 17 mars 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ne pouvait déroger à l'article 706-71 du code de procédure pénale et exiger le recours à la technique de la visioconférence, […]

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  • Visioconférence·
  • Détention provisoire·
  • Débat contradictoire·
  • Prolongation·
  • Procédure pénale·
  • Refus·
  • Extraction·
  • Attaque·
  • Décret·
  • Procédure

3Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 21 décembre 2023, n° 20/10668

[…] En outre, les deux premiers alinéas de la clause intitulée « Durée » énoncent que « le présent bail est consenti pour une durée non renouvelable de 12 mois prenant effet le 01 août 2016 pour se terminer irrévocablement et sans qu'il soit besoin de donner congé le 31 juillet 2017. […] En outre, en application des dispositions de l'article 1 du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, […]

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