Décret n°2020-260 du 16 mars 2020
Article 2 du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2020
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Commentaires • 8
Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 Ce décret vient interdire jusqu'au 31 mars 2020 tout déplacement en dehors du domicile, sauf exceptions, tout déplacement devant être justifié par l' […] Le code de la santé public est modifié, et un article L. 3131-15 créé, disposant :
Lire la suite…[…] Il est ainsi prévu qu'en cas de violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, de méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ou encore de la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret du 16 mars 2020 attaqué, […] / 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ; […] d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions « . L'article 1 er du décret du 17 mars 2020 attaqué prévoit quant à lui que » La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1 er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, […]
Lire la suite…- Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 440330, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret du 16 mars 2020 attaqué, […] / 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ; […] d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions « . L'article 1 er du décret du 17 mars 2020 attaqué prévoit quant à lui que » La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1 er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, […]
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Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. ..................................................................................................... 11 b. […] Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. […] Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Article 1er La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, […]
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