Décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 mars 2020
Dernière modification :	17 mars 2020

Commentaires • 2

1. Coronavirus (Covid-19) - Interdiction des déplacements : des précisionsAccès limité

EFL Actualités · 18 mars 2020

2. Les mesures de confinement pour faire face au coronavirusAccès limité

LégiSocial

Décisions • 12

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 mars 2020, n° 20/01230

Infirmation —

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 mars 2020, n° 20/01224

Confirmation —

[…] Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 déclaré d'application immédiate par le décret du 16 mars 2020 n° 2020-261, vu le risque élevé de contamination et la nécessité de la prévenir, l'affaire sur le fond a été retenue sans comparution de l'intéressé ;

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 18 mars 2020, n° 20/01231

Confirmation —

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 16 mars 2020.

Edouard Philippe

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