Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Commentaires • 4
Compte tenu de la crise sanitaire qui touche la France et faisant suite aux dernières annonces de l'Exécutif concernant les consignes dites de « confinement », a été publié ce jour au Journal Officiel, le décret n° 2020 […] -264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention de 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population, dont l'article 1e dispose que :
Lire la suite…