Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
Article 2 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2020
Entrée en vigueur le 18 mars 2020
En application de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Commentaires • 2
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