Décret n°2020-270 du 17 mars 2020
Article 1 du Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 fixant les informations contenues dans la déclaration d'un dispositif transfrontière mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 G octies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
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