Décret n°2020-279 du 19 mars 2020

Article 1 du Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-260 du 16 mars 2020
Art. 1

Commentaire • 1

1. Mesures de santé publique adoptées par l’Etat face à la crise sanitaire du covid-19 : le Conseil d’Etat refuse d’enjoindre à l’Etat un confinement total mais…

www.ahavocats.fr · 23 mars 2020

Les déplacements, en particulier, ont été strictement encadrés par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, tel que celui-ci a été complété par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020. […] L'article 1er du décret modifié impose ainsi une interdiction de principe de tout déplacement hors du domicile, jusqu'au 31 mars 2020, qui ne correspondrait pas aux dérogations suivantes :

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