Décret n° 2020-291 du 23 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 mars 2020
Dernière modification :	24 mars 2020

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 mars 2020, n° 2000295

Rejet —

[…] Vu : – les autres pièces du dossier ; – la Constitution ; – la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen ; – le code de la santé publique ; – le code du travail ; – La loi n°2020-291 du 23 mars 2020 ; – Le décret n°2020-291 du 23 mars 2020 ; – Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; – Le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 ; – Le code de justice administrative.

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

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Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 23 mars 2020.

Edouard Philippe