Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 69 du Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 8-1

www.actu-juridique.fr · 7 septembre 2020

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